Amendement n° 403 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
La commune mentionnée
par les mots :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
sur le territoire de la commune
par les mots :
sur son territoire
III. – Alinéas 16 et 18
Remplacer les mots :
que la commune
par les mots :
qu’il
IV. – Alinéa 19
Remplacer (deux fois) les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
V. – Alinéa 20
1° Remplacer (quatre fois) les mots :
la commune
par les mots :
chaque commune
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La détermination d’un taux inférieur à 20 % pour une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
VI. – Alinéa 21
Remplacer (deux fois) les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Cet amendement vise à ce que le dispositif de contractualisation s'opère au niveau intercommunal et non au niveau de chaque commune. C'est primordial dans le contexte actuel de renforcement des intercommunalités. Les intercommunalités à travers l'élaboration du programme local de l'habitat, devient l'échelon stratégique de la politique du logement social, revenir à un système uniquement centré sur les communes n'aurait pas de sens.
L'amendement préserve toutefois la possibilité de moduler le taux de logements sociaux sur chaque commune de 15 à 25%, cette relative souplesse permettra d'adapter réellement l'offre de logement sociaux aux dynamiques et aux contraintes locales sans remettre en cause l'objectif global de 20% de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).