Amendement n° 658 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 423‑9 du code de la construction est ainsi rédigé :
« Il est interdit de donner le nom de "société d’habitations à loyer modéré" ou de "société d’habitations à bon marché" à toute société qui n’est pas agréée en cette qualité. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction de l'article 423-9 du Code de la construction et de l'habitation avec l'amendement complétant l'article 421-7 du même Code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).