Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 465 rect. Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Chantal Jouanno Article 47 septies (Supprimé) Déposé le 26/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑…ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑… – À compter du 1er septembre 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l’année et proposant plusieurs menus quotidiens, prévoient un menu végétarien. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cette disposition permettrait, dans le cadre de la restauration scolaire, la proposition d’un menu végétarien en alternative du menu quotidien, afin que ceux qui ne veulent pas consommer de viande ou de poisson, quel qu’en soit le motif, puissent se nourrir de façon équilibrée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).