Amendement n° 600 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée.
Objet
Le territoire de la Guyane, devenu département et région, n’est pas entré dans le droit commun quant aux dispositions prévues par la Loi de 1905 sur la Séparation des Eglises et de l’État selon laquelle « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». En effet, le décret du 6 février 1911 portant séparation des Églises et de l’État en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, ne s’applique pas au territoire de la Guyane.
Cet amendement est un amendement de mise en conformité avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi « doit être la même pour tous » sur l’ensemble du territoire de la République.
Il propose de retirer du budget des collectivités territoriales la charge du financement des cultes en Guyane. L’économie budgétaire ainsi réalisée par les collectivités concernées pourra être dépensée pour assurer la promotion de l’intérêt général, de l’égalité entre tous les citoyens croyants ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).