Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 29 à 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
À l’article 332-4-1 du code pénal, la commission spéciale a adopté une série de dispositions censées être dissuasives face aux campements illicites.
La commission spéciale double les sanctions prévues réprimant l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois (au lieu de six mois) d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (actuellement 3 750 euros).
Elle introduit un mécanisme d’astreinte de 1 000 euros par jour et par véhicule dans l’hypothèse où les personnes concernées par une décision du juge pénal refusent de quitter les lieux.
Elle modifie le dispositif de saisie des véhicules en stationnement illégal en prévoyant de transférer les véhicules destinés à l’habitation vers les terrains d’accueil du département, alors, qu’en l’état du droit, les véhicules destinés à l’habitation ne peuvent pas être déplacés dans le cadre de la procédure pénale.
Le présent amendement supprime cette surenchère répressive et d’affichage qui n’apporte rien, les sanctions en vigueur s’avérant suffisamment dissuasives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).