Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, à leur échelle,
Objet
Dès lors que la loi NOTRe a transféré de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », il convient d’apprécier à l’échelle de toutes les communes membres de l’EPCI le respect intégral des obligations prévues par le schéma départemental pour l’application de la procédure de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.
Il paraît donc logique et cohérent avec l’objectif assigné par le législateur en 2015 d’incitation à la création des aires d’accueil qu’une commune appartenant à un EPCI qui ne respecterait ses propres engagements ne soit pas en droit d’évacuer les campements illicites, quand bien même cette commune remplierait ses obligations d’accueil des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).