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Amendement n° 429 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) M. Jacques-Bernard Magner Article 19 septies (Supprimé) Déposé le 22/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’une information sur les dispositifs et conditions d’accès à la mobilité internationale.

Objet

Actuellement la moitié d’une classe d’âge est éligible aux dispositifs Erasmus, Erasmus + ou service volontaire européen. À l’heure où l’accent est mis sur le développement de la mobilité internationale dans les filières professionnelles et technologiques, il nous semble nécessaire qu’une information sur ses dispositifs et conditions d’accès soit dispensée à chaque jeune dans le cadre de la scolarité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).