Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1632‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l’objet d’un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ainsi qu’à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. »
Objet
Cet amendement reprend une proposition du défenseur des droits concernant l’établissement d’un rapport sur les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).