Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».
Objet
Avec le rétablissement de l’article 15 octies A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, nous nous donnons les moyens de distinguer parmi les comptes inactifs ceux qui relèvent des associations, afin de mieux appréhender les encours concernés.
Il s’agit d’une première étape vers l’affectation des sommes des comptes associatifs en déshérence déjà acquises à l’État (à l’issue du délai de 30 ans) au fonds pour le développement de la vie associative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).