Amendement n° 622 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Pierre-Yves Collombat Article 14 bis Déposé le 22/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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