Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de son auto‑saisine en lui permettant d’alerter le Parlement et le Gouvernement sur ses recommandations.
Cette faculté, prévue par la loi n° 2007‑292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme à l’égard des initiatives de la CNCDH, vise à renforcer l’indépendance du HCE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).