Amendement n° 591 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 33
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481‑1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir cette obligation s’ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;
Objet
Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à l’instauration de la location voulue, qui reste néanmoins facultative. A défaut, il convient au moins que soit faite la transparence sur les logements disponibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).