Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
Objet
Par cohérence avec les amendements du Gouvernement à l'article 20, cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non respect des obligations d'attributions aux publics les plus fragiles.
Les services déconcentrés seront en mesure de préparer les décisions d’attribution prises dans ce cadre, sous réserve bien entendu que les collectivités territoriales et les bailleurs soient totalement transparents sur les livraisons et les vacances de logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).