Amendement n° 586 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La préférence communale ne peut être un critère premier pour l'attribution d'un logement social, mais il peut intervenir parmi d'autres comme un élément de pondération. L'alinéa, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, ne fait pas obstacle à cette pratique. La loi en restant muette sur ce principe, tout en spécifiant que le critère ne peut être le seul critère, permet la souplesse que vous appelez de vos vœux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).