Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. – Alinéa 46
Rétablir le h dans la rédaction suivante :
h) Les quinzième à dix‑septième alinéas sont supprimés ;
II. – Alinéa 115
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Objet
Les délégations actuelles ne montrent pas que l’usage qui est fait de ce contingent soit totalement conforme à sa vocation.
La suppression de la délégation du contingent ne signifie pas que les maires ne pourront plus être associés à l’usage du contingent de l’Etat. C’est l’objet même de la coopération des réservataires que promeut le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).