Amendement n° 584 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Objet
Les personnes menacées d’expulsion sans relogement font partie des personnes auxquelles est ouvert le recours devant la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable.
Il est donc naturel que ces personnes, sous réserve d’examen de leur bonne foi, soient prioritaires pour l’accès au logement social, le droit au logement opposable étant une procédure d’exception en cas de difficultés pour accéder au logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).