Amendement n° 582 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. – Alinéa 112
Remplacer la référence :
L. 441‑1‑1
par la référence :
L. 441‑1‑5
II. – Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ à la première phrase du douzième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 441‑1 » sont supprimés ;
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination avec la suppression des délégations de contingent préfectoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).