Amendement n° 581 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;
Objet
Il apparait indispensable pour le dispositif mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’une instance soit chargée de réunir tous les acteurs des attributions de logements sociaux.
Il est proposé de rétablir cette instance et de prévoir en parallèle que la commission mise en place dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions, à l’article L. 441-1-5-1, puisse jouer le rôle de cette commission afin de ne pas multiplier les instances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).