Amendement n° 580 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 99, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission peut se substituer à la commission mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 441‑1‑5.
Objet
Afin d’éviter la multiplication des instances, il est proposé que la commission mise en place dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions puisse jouer le rôle de la commission spécifique prévue dans le dispositif applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).