Amendement n° 579 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 39
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non respect des obligations d'attributions aux publics les plus fragiles.
Les services déconcentrés seront en mesure de préparer les décisions d’attribution prises dans ce cadre, sous réserve bien entendu que les collectivités territoriales et les bailleurs soient totalement transparents sur les livraisons et les vacances de logement.
Les attributions réalisées par substitution du préfet s’imputeront sur les différents contingents, sans qu’il y ait lieu de faire jouer une quelconque préférence d’origine territoriale des demandeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).