Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l'article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 246‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département garantit l'accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice des droits mentionnés à l'article L. 246‑1. »
Objet
Les préfets ont pour mission de s'assurer de la couverture des besoins de domiciliation ainsi que du bon fonctionnement des services chargés d'y procéder. Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).