Amendement n° 541 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales. Ce rapport identifie les publics concernés, procède à une évaluation du montant de ce non-recours, en identifie les causes et envisage les moyens pour y remédier.
Objet
Le non-recours aux prestations sociales touche des personnes en situation de vulnérabilité et accroît encore leur précarité. Il porte ainsi une atteinte évidente à la logique des prestations sociales qui est de corriger les inégalités et de limiter l’exclusion des publics concernés pour leur permettre de participer pleinement à la citoyenneté.
Ces conséquences, cumulées à l’ampleur du phénomène, estimé à 10 milliards d’euros, justifient qu’un rapport soit remis sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).