Amendement n° 533 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l'article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mairies tiennent à disposition du public une liste des points d'accès gratuits à une connexion internet et à du matériel informatique public sur leur commune. Cette liste est accessible en ligne et en mairie.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre la fracture numérique en permettant aux gens de s'informer des lieux où ils peuvent utiliser un ordinateur ou une connexion internet librement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).