Amendement n° 532 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l'article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et les administrations mettent en place la possibilité pour le public de choisir de manière simple et sans équivoque de recevoir les documents par voie postale ou électronique. Il peut être revenu sur ce choix à tout moment.
Objet
Cet amendement vise à réhabiliter le choix laissé aux personnes d’être ou non connectées. Il suffirait que chaque institution (CAF, Impôts etc. …) puisse proposer le choix d’une case à cocher « j’accepte » OU « je refuse ». Ce choix n’est pas définitif et varie en fonction de l’évolution des situations des personnes. Cela permettrait alors aux personnes en situation d’exclusion ayant la chance d’avoir une attestation de domiciliation et d’avoir pu la renouveler et donc une adresse postale de recevoir par voie postale les documents administratifs nécessaires à l’ouverture, au suivi et au maintien de leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).