Amendement n° 514 Sénat

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L’agent remet une attestation de son passage à l’intéressé. Dans le délai de 15 jours suivant son passage, il transmet le constat à l’autorité compétente et aux intéressés. »

Amendement de précision. Il importe de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé des occupants d’un lieu habité, un constat doit être transmis à l’autorité compétente pour poursuivre la procédure. En effet, il est très fréquent que la visite qui est effectuée par l’agent ne soit pas suivie de la transmission du rapport à l’autorité compétente.

Or, il n’appartient pas à l’agent qui effectue la visite de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la situation, qui relève des prérogatives des maires au titre des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6 et L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, ou des prérogatives du représentant de l’État dans le département définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique.

L’amendement prévoit donc la transmission nécessaire à l’exercice de sa compétence d’ordre public par le maire ou le préfet et précise l’objet de ce constat.