Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère de préférence communale à dossier équivalent lors de la procédure d'attribution de logements sociaux. Des éléments objectifs du "lien avec la commune" sont déjà pris en compte pour cette attribution par l'article L. 144-1 qui prévoit qu'il est tenu compte de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).