Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’exigence que les conseils de développement représentent le territoire dans sa diversité de classes d’âge. Il adjoint également les impératifs de représentation de la diversité des catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence en vue de garantir une certaine mixité sociale dans la composition des conseils de développement. Les sujets sur lesquels ces conseils ont vocation à s’exprimer justifient que leur composition reflète dans toute sa diversité la population de l’établissement public à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).