Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
ainsi que l’échéance
par les mots :
ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025
Objet
Cet amendement vise à réintroduire une échéance fixe pour l'atteinte des objectifs fixés dans les contrats d'objectif. Il ne faudrait pas qu'une échéance trop lointaine soit permise car cela rendrait le dispositif inopérant. Compte-tenu de l'élargissement de la typologie des logements sociaux retenu par la commission spéciale aux alinéas 31 à 40, il est nécessaire de maintenir la date de 2025 comme référence pour l'atteinte des objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).