Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 441‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑... – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. »
Objet
Cet amendement répond aux besoins de transparence dans les procédures d’attribution des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).