Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non‑respect de la loi SRU soit réellement dissuasif en disposant d’un plafond mais également d’un plancher.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).