Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La règle issue du droit en vigueur permet, lorsqu’il y a égalité de voix entre candidats, de favoriser celui qui a le plus d’expérience et de compétence.
Pour cette raison, il convient de la maintenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).