Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 34 à 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302‑5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1er janvier 2017, à l’accession sociale à la propriété, même si des critères sont définis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).