Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302‑5 du code de la construction soit élargi aux résidences universitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).