Amendement n° 269 Sénat

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné » sont remplacés par les mots : « en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat ».

Les récentes annonces concernant l'implantation de très nombreux centres d'accueil et d'orientation pour accueillir les migrants et les inciter à demander l'asile en France démontrent une fois de plus la nécessité impérative d'associer étroitement les élus à toute démarche de création de places d'hébergement nouvelles pour l'accueil des demandeurs d'asile. Cet amendement propose donc, à l'image de ce que le Sénat a déjà adopté à deux reprises lors de la discussion de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme de l'asile, d'organiser une nouvelle coordination afin que les collectivités soient associées à l'élaboration du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile  et que ce dernier puisse être élaboré en concertation avec elles.