Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ;
Objet
Par cet amendement, les auteurs de cet amendement proposent que soient représentés au sein des commissions de médiations DALO, non seulement des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département, mais également des représentants des associations nationales de défense du droit au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).