Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 324‑2‑1… – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moins est adhérent d’un établissement public foncier local, le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune devient membre de l’établissement public foncier local, sauf délibération contraire dans un délai de trois mois suivant l’arrêté créant le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune.
« En cas de délibération contraire prévue au premier alinéa, les communes antérieurement membres de l’établissement public foncier local directement ou par l’intermédiaire d’un établissement public de coopération intercommunale, sont adhérentes de cet établissement. »
Objet
La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux.
Cet amendement propose d'envisager le cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou de communes dont l’un ou l’une au moins est adhérent d’un établissement public foncier local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).