Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. – Après l'article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 706‑62‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne
Objet
Cet amendement propose d’augmenter le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros. Il importe en effet de préserver les victimes contre le risque de représailles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).