Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
Objet
La Commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du Préfet en cas de non respect par les réservataires de logements à leurs obligations de mixité sociale.
Cet amendement propose de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).