Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 123
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
Objet
La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi.
Cet amendement propose de ramener à un an le délai pour fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).