Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1131‑… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non‑discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.
« Les salariés encadrant du personnel reçoivent une formation sur les violences sexistes et sexuelles et la non‑discrimination dans l’emploi au moins une fois tous les cinq ans. »
Objet
Cet amendement réintroduit l’article 61 bis supprimé par la commission spéciale du Sénat qui prévoyait une formation à la non‑discrimination à l’embauche en y ajoutant un volet consacré à la formation sur les violences sexistes et sexuelles à l’intention du personnel encadrant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).