Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement ne disposent, pour leurs commissions de désignation, que de la moitié du contingent municipal, c’est-à-dire, en pratique, d’environ un quart des logements situés sur le territoire de l’arrondissement.
L’article 20 quater aurait pour conséquence de renforcer le contingent municipal, au détriment du contingent d’arrondissement et de l’impératif de proximité qui doit conduire à répondre au plus près des besoins des demandeurs de logement.
Cette disposition irait totalement à l’encontre de la volonté de donner plus de pouvoirs aux maires d’arrondissements.
Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).