Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 45, première phrase
Supprimer le mot :
moyens
Objet
Correction d'une faute de formulation entre "montants maximaux moyens" de la première rédaction à "montants maximaux" de la présente rédaction proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).