Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 30
Après le mot :
départementale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, communale et intercommunale par l'ensemble des réservataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne
Objet
Les communes et les intercommunalités étant elles aussi réservataires de logements sociaux, il faut qu'elles soient elles aussi englobées dans ce dispositif visant à rendre public les conditions dans lesquelles elles procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2 et qu'elles produisent un bilan annuel des désignations à leur échelle territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).