Amendement n° COM-692 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
après le mot :
Conseil d'etat
insérer les mots:
pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Le présent article vise à clarifier et à apporter une sécurité juridique à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation et du paiement de ces aides et le fonds national d’aide au logement (FNAL), ce dernier transmettant les données au ministère chargé du logement.
S'agissant de données personnelles, il est proposé que le décret en Conseil d'Etat qui précisera la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d’utilisation sera pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.