Amendement n° COM-105 rect. Sénat

Après l'article 33 quindecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 ».

Cet amendement a pour objet d’autoriser les organismes Hlm à vendre, aux organismes agréés par l’État maitrise d’ouvrage d’insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, certains logements qu’ils peuvent être amenés à construire et ainsi de faciliter le développement d’une offre très sociale bénéficiant d’un accompagnement social renforcé. Ces dispositions sont de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d’augmenter l’offre de logements très sociaux.