Amendement n° COM-240 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Les mots :
ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.
Sont remplacés par les mots :
ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d’Etat. Les polices municipales ont compétence pour constater cette contravention.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'améliorer encore l'article 33 bis A (nouveau) en posant le principe d’une contravention qui sera définie par décret en conseil d’Etat et en donnant compétence aux polices municipales pour la constater.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.