Amendement n° COM-239 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 421-4 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« 8° Construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
II. Ajouter après le vingt-sixième alinéa de l’article L. 422-2 l’alinéa suivant :
« - construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
III. Ajouter après le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 422-3, l’alinéa suivant :
« Elles peuvent construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
Objet
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé le nouveau concept de résidences universitaires destinées à accueillir toutes les personnes relevant d’une formation (étudiants, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, mais aussi chercheurs et enseignants). Le présent amendement complète un oubli concernant la compétence des différentes familles d’organismes Hlm à réaliser et gérer de telles résidences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.