Amendement n° COM-236 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant la création d’associations ad hoc pour mener des actions de groupe dans le secteur du logement social. En effet, cette disposition ne prévoit aucune formalité quant aux associations pouvant agir et, dès lors, créé une distinction non justifiée au regard des conditions d’engagement d’une action de groupe dans d’autres domaines. Celles-ci sont d’ailleurs renforcées dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment, en matière de discrimination, d’environnement, ou de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.