Amendement n° COM-235 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Ce rapport vise la possibilité de faire évoluer le modèle économique du logement social pour aller vers une détermination des loyers en fonction des revenus. Une telle évolution serait contradictoire avec la mise en œuvre d’une politique des loyers cohérente et toucherait à l’équilibre d’un secteur qui accueille plus de 4 millions de ménages parmi les plus modestes et mobilise près de 150 milliards d’épargne populaire via le livret A dont le remboursement est assuré par les loyers. Une telle évolution fragiliserait, outre les organismes Hlm, les collectivités locales qui se sont porté garantes de leurs opérations et les équilibres du Fonds d’épargne. En outre elle ferait disparaître, pour les locataires, toute notion de « valeur » du bien qu’ils occupent, ce qui serait totalement préjudiciable à la qualité des rapports locatifs.