Amendement n° COM-231 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 21
Rédiger ainsi l'alinéa :
« III. Le 2° du II du présent article s’applique également aux données recueillies lors de l’enquête portant sur la situation des ménages au 1er janvier 2016. »
Objet
Afin de mettre en œuvre rapidement les objectifs fixés par le nouvel article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation résultant du présent projet de loi (connaissance de l’occupation du parc social pour une meilleure qualification de l’offre et l’élaboration des politiques d’attribution notamment), le présent amendement rend possible l’utilisation des résultats de l’enquête 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.